LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi Art. 1 C
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-09-26